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Date de création : 11.02.2011
Dernière mise à jour : 19.10.2012
5 articles


finances publiques

Calendrier budgétaire de la République du Cameroun

Publié le 03/03/2011 à 13:41 par jurisacademize Tags : blog roman signature

Calendrier budgétaire de la République du Cameroun

Période (année civile)

Acteurs

Activités

Objet

Mars-Avril

Président de la République

Promulgation de la circulaire

Préparation du budget

Ministères et DGB

débats

Grandes lignes du budget

Juin

MINFI et Economie

Fixation

Grandes lignes du budget

Juillet-août

Grands acteurs des finances de l’Etat

Conférence budgétaire

harmonisation

Septembre-Octobre

MINFI et PM

ventilation

Enveloppes budgétaires

Novembre

Gouvernement

Dépôt au parlement

Projet de loi de finances

Novembre

Parlement

Ouverture

Session ordinaire

Parlement

Examen

Projet de loi de finances

Membres du Gouvernement

Réponses aux questions des parlementaires

Défense du Projet de loi de finances

Parlement

Adoption

Projet de loi de finances

Décembre

Président de la République

Promulgation de la loi

Budget général de l’Etat

Président de la République

Promulgation de la loi

Règlement de la pénultième année

NB: À partir du 2nd semestre le Blog de Juris Academize sera disponible sur l’adresse suivantevous y êtes invités.

http://jurisacademize.centerblog.net



grands principes du droit budgétaire

Publié le 03/03/2011 à 13:34 par jurisacademize Tags : roman cadre blog bonne création art concours infos signature

 

Les grands principes du droit budgétaire et l’ajustement structurel.

 

Titre

Annualité

Universalité

Spécialité

Unité

Equilibre

Sincéritéprincipe à valeur constitutionnelle

Signification

L’autorisation donné par la Loi de Finances de recouvrir les recettes et d’opérer les dépenses s’applique pour :

- Une période donnée (année civile) ;

- Une autorisation annuelle ;

- Une exécution annuelle.

Toutes les dépenses et recettes de l’Etat doivent être autorisées expressément par le budget.

Il s’en dégage deux règles :

- La règle du produit brut : interdiction de contracter des recettes et des dépenses ;

- La règle de la non-affectation d’une recette à une dépense.

Les crédits ouverts sont spécialisés et ne peuvent être utilisé que pour une catégorie de dépenses déterminée.

La totalité des recettes et l’ensemble des dépenses de l’Etat doivent figurer dans un document unique et indivisible (loi de finance initiale LFI), un seul compte publique de l’Etat.

Cf. art 3-1 ordonnance de 62/régime financier de l’Etat du Cam.

Montant des recettes d’une collectivité publique? Montant dépenses d’une collectivité publique

1?1

Il existe l’équilibre interne et l’équilibre externe.

Les infos fournies par la loi de finance doivent être claires, précises et complètes aux regards des données disponibles au plan national et international aux moments des prévisions de l’Etat. Distinguo sincérité budgétaire et sincérité comptable

Justification

Le cadre annuel est le meilleur pour retracer les interventions économiques de l’Etat qui seraient figées dans un cadre pluriannuel. Le contrôle parlementaire est assuré chaque année.

Evite le gaspillage, facilite le contrôle parlementaire avec les informations très claires et précises

Facilite le contrôle parlementaire dans la mesure où crédits et dépenses sont présenter chapitre par chapitre

Simplicité, unicité, juste un clin d’œil permettra au parlement de mener à destination son action contrôle.

stricte équivalence des recettes et des dépenses. Rejet de déficit et d’excédant par le parlement. Instrument de politiques économiques ; technique comptable et statistique. Sélectivités des dépenses.

vision réelle des prévisions budgétaires, donc prévisions sans illusions  et traduit la bonne foi du gouvernement.

Rééquilibrage de pouvoirs entre exécutif et législatif. Création des juridictions financières.

Exceptions

D’une période inférieure à un an :

- Les lois de finances rectificatives (LFR) ;

- Les décrets d’avances ;

- Les annulations de crédits

D’une période supérieure à un an :

- Autorisation de programme ;

- Reports de crédits ;

- Périodes complémentaires ;

- Dépenses exécutées par anticipation.

Dans le budget général :

- Les fonds de concours ;

- Les rétablissements de crédits ;

- Les dons et legs.

Hors du budget général :

- Les budgets annexes ;

- Les comptes spéciaux du trésor (CST).

- Les crédits globaux ;

- Les virements de crédits ; parlementaires ;

- Les fonds spéciaux (stop secret) ;

- Transfert de crédits.

Budgets qui ne figurent pas dans la loi de finances : établissement publics, organismes de sécurité sociale.

Budgets qui figurent dans la loi de finances :

Briefer la dualité budgétaire…Les comptes spéciaux du trésor (CST) ; Les budgets autonomes et annexes

« institutionnalisation des théories du déséquilibre budgétaire » : théorie du déficit systématique ; théorie de l’impasse budgétaire

???est ce que les fonds spéciaux ont l’obligation de sincérité ??? puisque ceux-ci sont généralement secrets (armes, espionnages, enquêtes exclusives…)

 

NB: À partir du 2nd semestre le Blog de Juris Academize sera disponible sur l’adresse suivantevous y êtes invités.

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